L'UPAA vous informe : vous et le droit... La fiche nr 8
L’UNSA-UPAA vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.
Cette semaine, nous vous présentons l’exécution de la décision du juge administratif.
Fiche n°8 : L'exécution de la décision du juge administratif
RIFSEEP 2025 : la note de gestion vient de sortir !
Après 2 mois d’attentes, la DRH vient de publier la note de gestion RIFSEEP 2025 et ses annexes relatives à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MATTE.
De nouveau, elle ne répond pas aux revendications de l’UNSA-UPAA.
Encore une fois, les adjoint(e)s administratif(ves) sont les grands oubliés des mesures indemnitaires catégorielles 2025 du ministère !
Malgré notre interpellation envers la DRH en juin dernier, il n’y a toujours pas de revalorisation de la catégorie C ! Rien !! (voir notre article précédent).
L’UNSA-UPAA est à votre disposition pour vous aider à comprendre les subtilités de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vous cherchez une formation : le CMVRH lance à nouveau les Universités d’été !
L’UNSA-UPAA vous informe que pour la 5ème édition, le CMVRH propose au cours de la période estivale une offre riche et variée qui vous permet d'accéder à plus d'une centaine de formations courtes (3h maximum) en distanciel (webinaires, webateliers, replays...) sur de nombreuses thématiques (management, parcours professionnels, offre métiers, informatique, numérique et communication,...).
Il vous suffit de vous inscrire en suivant la procédure détaillée sur le site web ou en contactant directement par mail le Chargé de formation.
Vous accéderez au programme des formations liées au "Parcours Professionnel" avec le lien suivant :
https://www.cmvrh.developpement-durable.gouv.fr/universites-d-ete-parcours-professionnel-a5051.html
Pour en savoir plus :
Bon été à toutes et tous.
Nouvelles règles de rémunération des congés de maladie ordinaire : attention à l'effet en paye cet été !
Depuis le 1er mars 2025, de nouvelles règles s'appliquent à la rémunération en cas de congé de maladie ordinaire (cf. décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie) :
- pendant les 3 premiers mois : rémunération à 90% (au lieu de 100% auparavant).
- pendant les 9 mois suivants : rémunération à 50% (inchangé).
Qui est concerné ?
Cette mesure s'applique aux fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel, ainsi qu'aux agents contractuels.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles règles s’appliquent :
- aux congés de maladie ordinaire débutant à partir du 1er mars 2025.
- aux renouvellements de congé de maladie à partir du 1er mars 2025, même si l'arrêt initial a commencé avant.
Impact sur la paie
La réduction de la rémunération à 90% ne s'applique pas au SFT et à l'indemnité de résidence.
Elle s'applique de plein droit au traitement indiciaire brut, à la NBI, à l'IFSE et au dispositif de transfert primes/points.
L’application de calcul des paies de la DGFiP (direction générale des finances publiques) n'ayant pas été mise à jour avant la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les agents concernés ont continué à percevoir leur rémunération à 100% au cours des trois premiers mois de leur congé de maladie ordinaire.
Selon les informations communiquées il y a quelques jours par la DRH, la régularisation devrait être effectuée sur la paye d'août 2025 (application du jour de carence et réduction de la rémunération), ce qui risque d'entraîner des prélèvements sur salaire importants.
Si c'est le cas, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH de proximité pour qu'il étudie la possibilité d'un échelonnement du remboursement.
Nous vous appelons également à être vigilants et à vérifier attentivement votre bulletin de paye d'août 2025 pour vous assurer que la régularisation a été correctement effectuée.
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Éléments de rémunération |
Conditions de versement 3 mois |
Conditions de versement pendant 9 mois |
| Indemnité de résidence (IR) | 100 % | 100 % |
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % | 100 % |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 90 % | 50 % |
| Primes et indemnité | 90 % | 50 % |
L'UNSA Fonction Publique exhorte le gouvernement d'abandonner cette mesure arbitraire et inéquitable.
Mesures catégorielles 2025 : les années s'enchaînent et se ressemblent... toujours rien !
L’UNSA a participé ce mardi 10 juin 2025 à une réunion relative aux mesures catégorielles 2025 animée par la DRH de notre ministère, Mme Anne DEBAR.
Cette réunion portait sur 2 points : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui sont les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
Toujours pas de revalorisation de l’IFSE pour les adjoints administratifs
La DRH a rappelé « les efforts de revalorisation réalisés ces trois dernières années en matière de mesures catégorielles, notamment l'alignement indemnitaire des attachés sur les ITPE et les IAE par le biais d'une grille de fonctions unique de la catégorie A ».
Malheureusement, l'enveloppe des mesures catégorielles 2025 est encore plus faible que les années précédentes, « compte tenu du contexte général des finances publiques extrêmement contraint » dixit la DRH. Le guichet unique (ministère de la Fonction Publique et direction du Budget), auprès de qui le pôle ministériel dépose ses demandes, privilégie donc pour l'instant les mesures de revalorisation ou de convergence interministérielles et reste fermé sur les mesures particulières concernant les corps propres à chaque ministère .
En réponse à ces éléments, l’UNSA a signalé à la DRH que les années se suivent et se ressemblent, et qu’une nouvelle fois les adjoint(e)s administratifs(ves) restent les grands oubliés de notre ministère.
En effet, face à la dégradation du pouvoir d'achat des fonctionnaires (gel de la valeur du point d'indice depuis 2023, non versement de la GIPA en 2024 et 2025, absence de refonte des grilles indiciaires, réduction de 10% de la rémunération des jours d'arrêt maladie), l'UNSA exige une hausse du point d'indice pour tous les agents de catégorie C.
Ensuite, nous avons attiré l’attention de la DRH sur le niveau de salaire des agents de catégorie C. Ils sont indispensables au fonctionnement des services.
Bon nombre des adjoint(e)s administratif(ves) occupent des postes importants avec souvent des missions de catégorie B
Et pourtant, que ferait le ministère sans les agents de la catégorie C ?
L’UNSA a rappelé à la DRH que de nombreux adjoint(e)s administratif(ves) se retrouvent toujours avec des niveaux de salaires juste au niveau du SMIC, et pour les autres aucune augmentation salariale malgré leur ancienneté et leur grade ; ce qui est inadmissible !
Sur ces points, Mme DEBAR nous indique que le plan de requalification de C en B, porté au niveau des ministres en réunion de préparation du PLF 2025 (Plan de Finances 2025), n'a finalement pas été inscrit au PLF 2025. Il continue à être porté et constitue l'une des priorités.
L’UNSA ne peut se satisfaire d’une telle réponse avec le coût de la vie qui ne cesse d’augmenter.
Où est la reconnaissance de notre ministère ?
CIA : toujours pas de revalorisation pour 2025
En raison de contraintes budgétaires, la DRH nous a informé qu’il n’y aura pas de hausse du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) pour 2025.
Une nouvelle année avec la même somme de référence, alors que l’UNSA milite pour une franche revalorisation du CIA pour les adjoint(e)s administratifs(ves).
En cette nouvelle année blanche sans revalorisation de l'IFSE et du CIA, l'UNSA a notifié à la DRH qu'une mauvaise communication est envoyée aux agents.
Malgré ces mauvaises nouvelles, nous n’abandonnerons pas nos revendications jour après jour pour porter la voix des adjoint(e)s administratifs(ves).